AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. DÉSIRÉ

ARTICLE 29

I - Compléter, in fine, cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La suppression par le 7° de l'article 14 de la présente loi du plafonnement institué par le sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B entre en vigueur au 1er janvier 2003 pour l'ensemble des opérations d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des revenus des années 2003 et suivantes, quel que soit le régime sous lequel elles sont placées.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'avancement au 1^er janvier 2003 de l'entrée en vigueur de la suppression du sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Suppression du plafond de 50 % pour l'imputation de la réduction d'impôt visée à l'article 199 undecies B.

L'article 19 de la loi de finances pour 2001 avait institué un plafond limitant à 50 % de l'impôt dû au titre d'une année le montant de la réduction d'impôt dont pouvaient bénéficier les investisseurs participant à une opération outre-mer dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts.

Cette disposition sera supprimée par le 7° de l'article 14 de la loi de programme pour l'outre-mer.

Par ailleurs, l'article 29 de la même loi dispose que la plupart des régimes issues de ladite loi seraient applicables à compter de la date de publication.

Aujourd'hui, il apparaît que l'application des dispositions de l'article 29 est susceptible de perturber gravement l'ensemble des projets qui devront être réalisés sur l'année 2003 dans la mesure où l'annonce de la suppression du plafonnement amènera les investisseurs potentiels à différer toute décision dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif plus favorable.

Il sera enfin particulièrement difficile, tant pour l'administration que pour les contribuables, de gérer la coexistence, pour le calcul de l'impôt sur le revenu de la même année 2003, de projets auxquels le plafonnement serait applicable et d'autres pour lesquels il serait levé.