AMENDEMENT

I- Au huitième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :

« , dans un secteur éligible

par les mots :

« , dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ géographique de la défiscalisation prévue au troisième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Harmonisation avec les dispositions de l'article 199 undecies B

Précision rédactionnelle.