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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 23 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu,
par les mots :
dont le montant ne peut dépasser celui de l'avantage fiscal indûment obtenu,