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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 214 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉSIRÉ et LARIFLA ARTICLE 14 |
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I – Rédiger ainsi le douzième alinéa (j) du c du 1° de cet article :
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles se rattachant à une activité touristique ou hôtelière, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités de loisirs se rattachant à une activité touristique ou hôtelière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
« j) Les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles se rattachant à une activité touristique ou hôtelière, de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux activités de loisirs se rattachant à une activité touristique ou hôtelière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Précision rédactionnelle. La rédaction proposée vise à assurer la pérennité de l'aide fiscale prévue dans le cadre du régime d'aide pré-existant en faveur d'investissements effectués pour l'exercice d'activités de loisirs, sportives et culturelles se rattachant à une activité touristique ou hôtelière (centres balnéaires ou sportifs, investissements de valorisation d'un site à caractère historique ou touristique, investissements d'accompagnement d'une infrastructure hôtelière : golf, etc.).