AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. DÉSIRÉ

ARTICLE 14

I – Rédiger ainsi le onzième alinéa (i) du c du 1° de cet article :
« i) Les services fournis aux entreprises, à l'exception des services touristiques, des services informatiques, de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon, des services fournis dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et des locations de biens à des entreprises relevant des secteurs éligibles définis par ce même alinéa ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux services informatique et touristique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –

Objet

Précision rédactionnelle. La rédaction proposée vise à assurer clairement la pérennité de l'aide fiscale prévue dans le cadre du régime d'aide pré-existant (« Loi Paul ») en faveur d'investissements effectués pour l'exercice d'activités de services fournis aux entreprises en différents domaines : tourisme, informatique et NTIC, services aux entreprises relevant d'une activité de service public (enlèvement et traitement des ordures ménagères, etc.), location de biens à des entreprises des secteurs éligibles.
Il s'agit de défiscaliser ce qui est réalisé dans le cadre de sous-traitance et d'inclure les activités de location de biens qui correspondent à l'externalisation de fonctions exercées dans le cadre de secteurs éligibles de façon à ne pas empêcher les entreprises d'adopter des formes efficaces d'organisation (mutualisation, séparation des fonctions), alors même que les investissements seraient éligibles s'ils étaient réalisés par l'entreprise elle-même.