AMENDEMENT

I – Après le 5°, de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...°) Après le troisième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75% pour les investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une réduction d'impôt de 75 % pour les investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'entreprises de tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                            I -

L'industrie du tourisme nautique outre-mer, qui a connu de remarquables développements au cours des années récentes, est menacée de dépérissement, faute pour les exploitants de disposer, à raison de forts handicaps concurrentiels, des marges bénéficiaires permettant d'assurer le renouvellement des flottes de location touristique.

A défaut d'un alignement sur tous les aspects du régime prévu en faveur de la rénovation et de la réhabilitation du parc hôtelier, la bonification d'aide fiscale pour les investissements de tourisme nautique doit se traduire par un taux élevé de réduction d'impôt.

Il est donc proposé de bonifier l'aide fiscale applicable à ce secteur d'activités par la fixation à 75 % du taux de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du Code général des impôts.