AMENDEMENT

A – Supprimer les premier et troisième alinéas (a) et (c) du 3° du I de cet article.

B - Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° bis Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :

a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;

b) Droit de la construction et de l'habitation ; »

C - Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Pour Wallis et Futuna : droit des obligations ; »

Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures concernant le droit immobilier ou le droit de la construction, qui sont à Wallis et Futuna régis par le droit coutumier.