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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 203 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 36 |
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Au premier alinéa de cet article, après les mots :
collectivités locales d'outre-mer
insérer les mots :
et aux circonscriptions administratives de Wallis et Futuna
Objet
A Wallis et Futuna, il n'existe pas, en-dehors du Territoire, de collectivités locales. Il existe en revanche des « circonscriptions », qui ont la personnalité juridique et touchent déjà des dotations de l'Etat. Il s'agit donc d'un amendement de précision.