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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 202 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 14 |
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I – Compléter le second alinéa du 5° de cet article par les mots :
et à 80 % pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction d'impôt de 80 % pour les investissements de construction ou de rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
et à 80 % pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction d'impôt de 80 % pour les investissements de construction ou de rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Les infrastructures portuaires et aéroportuaires sont totalement insuffisantes à Wallis et Futuna, ce qui nuit à l'activité et au développement du Territoire. Afin d'attirer des capitaux, notamment pour permettre la construction d'un véritable aéroport à Futuna, il est proposé de rendre le dispositif de réduction d'impôt particulièrement favorable sur ce seul sujet, sachant que la défiscalisation a jusqu'ici été un échec à Wallis et Futuna (seulement 60 000 euros depuis l'existence de la défiscalisation pour l'outre-mer) et que seul un dispositif particulièrement incitatif serait susceptible de fonctionner. Par ailleurs, si ce dispositif portait ses fruits, cela réduirait les dépenses que l'Etat aurait à faire pour la construction des ports et aéroports du Territoire.