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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 192 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY et M. VIRAPOULLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail, sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour 36 mois au maximum au-delà de la durée fixée à l'alinéa 1er du II de cet article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, ils peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions. »
« Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail, sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour 36 mois au maximum au-delà de la durée fixée à l'alinéa 1er du II de cet article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, ils peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions. »
Objet
Cet amendement règle la question de la nature du contrat de travail qui constituait une forte préoccupation des collectivités locales employeurs dans le cadre de la fin du programme nouveaux services-emplois jeunes, en introduisant la possibilité de prolonger les contrats de droit privé jusqu'à 3 ans dans le cadre d'un avenant permettant la consolidation des emplois à l'issue des conventions. Il règle également la question des contrats parvenus à leur terme dès la fin de l'année 2002 et qui se sont poursuivis depuis lors.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.