AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. FOUCAUD, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, LE CAM et LORIDANT, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 42

I – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue en fonction du taux d'évolution de la formation brute de capital fixe inscrit dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat du versement aux régions mentionnées ci-dessus d'une dotation de continuité territoriale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –

Objet

Amendement de précision.