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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 189

20 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. FOUCAUD, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, LE CAM et LORIDANT, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fonds spécifique de développement économique est mis en place pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
Il est alimenté par un prélèvement sur le montant de l'encours bancaire géré par les établissements de crédit implantés outre-mer.
Il est destiné à financer les projets de développement économique conçus et menés outre-mer.
Il est géré par un conseil associant représentants de l'Etat, des départements et collectivités d'outre-mer, des organisations représentatives de salariés et d'employeurs.
Un décret au Conseil d'Etat fixe les conditions de mise en place du fonds et notamment la quotité de la contribution de chaque établissement de crédit.

Objet

Cet amendement vise à proposer une réponse adaptée aux besoins de financement de l'économie outre-mer.