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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 188 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCAUD, AUTAIN et AUTEXIER, Mmes BEAUDEAU et BEAUFILS, M. BIARNÈS, Mmes BIDARD-REYDET et BORVO, MM. BRET et COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, LE CAM et LORIDANT, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
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Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les départements d'outre-mer, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte des retards accumulés sur le plan de l'encadrement et de l'évolution de la démographie scolaire.
II - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Dans les départements d'outre-mer, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte des retards accumulés sur le plan de l'encadrement et de l'évolution de la démographie scolaire.
II - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Outre-mer, le système éducatif souffre de nombreux retards. Ces retards s'expliquent pour l'essentiel par une dynamique démographique qui rend incontournable la mise en œuvre d'un nouveau plan de rattrapage.