Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 184 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARIFLA ARTICLE 14 |
I – Compléter le 4° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d'impôt est égale à 50% de la part affectée aux investissements productifs, calculée sur la base du montant hors taxe de ces investissements, l'autre part pouvant être affectée à la constitution des fonds propres de la société. »
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'institution d'une réduction égale à 50 % de la part affectée aux investissements productifs visés au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Cet amendement vise à favoriser la constitution des fonds propres des entreprises (en difficulté) qui en manquent cruellement.