|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 183 rect. 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LARIFLA, OTHILY et DÉSIRÉ ARTICLE 13 |
|||||||||
I – Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces investissements sont réalisés sur du foncier à mobiliser par suite d'une intervention sur les dents creuses et parcelles occupées par des maisons vétustes, reconnues en état d'abandon manifeste dans les villes et bourgs, la limite est portée à 2 250 € »
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 250 € de la limite prise en compte pour la réduction d'impôt visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts en cas de réhabilitation préalable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
« Lorsque ces investissements sont réalisés sur du foncier à mobiliser par suite d'une intervention sur les dents creuses et parcelles occupées par des maisons vétustes, reconnues en état d'abandon manifeste dans les villes et bourgs, la limite est portée à 2 250 € »
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 250 € de la limite prise en compte pour la réduction d'impôt visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts en cas de réhabilitation préalable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à favoriser des opérations telles que la restructuration des centres bourg, la reconquête des villes ou des dents creuses.
De telles opérations se heurtent en effet aux difficultés financières des collectivités locales, privant ainsi ces départements de ces espaces constructibles, dans un contexte où le parc de logement reste largement insuffisant ou insalubre.
De telles opérations se heurtent en effet aux difficultés financières des collectivités locales, privant ainsi ces départements de ces espaces constructibles, dans un contexte où le parc de logement reste largement insuffisant ou insalubre.