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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 182 rect. 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARIFLA, OTHILY et DÉSIRÉ ARTICLE 13 |
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I – Dans la première phrase du second alinéa (5) du 3° de cet article, remplacer la somme :
1 750 €
par la somme :
2 000 €
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 000 € de la limite prise en compte pour la réduction d'impôts visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
1 750 €
par la somme :
2 000 €
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 2 000 € de la limite prise en compte pour la réduction d'impôts visée au 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les surcoûts de la construction liés notamment aux conditions sismiques et climatiques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.