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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 18 rect. 22 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 276 du Gouvernement présenté par |
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M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 26 |
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Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »