AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. LARIFLA

ARTICLE 4

I – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé:

Toutefois, jusqu'au 30 juin 2005, ces exonérations peuvent être cumulées dans les condtions prévues par l'article L 352-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de cumul d'exonérations prévue au second alinéa du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des exonérations prévues par la présente loi, dont l'impact sera atténuer par les augmentations de salaires résultant de la revalorisation du salaire minimum de croissance.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).