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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 173 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARIFLA ARTICLE 1ER |
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I - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer (trois fois) les mots :
dix salariés
par les mots :
vingt salariés
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vint et un salariés
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises de vingt salariés ou plus de l'exonération de cotisations sociales visée à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
dix salariés
par les mots :
vingt salariés
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vint et un salariés
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises de vingt salariés ou plus de l'exonération de cotisations sociales visée à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Cet amendement cherche à corriger les distorsions de concurrence.