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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 164 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 14 |
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I – Supprimer le douzième alinéa (j) du c du 1° de cet article.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt des investissements réalisés dans les activités de loisirs, sportives et culturelles à l'exception de la production audiovisuelle et cinématographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit de rendre ces activités éligibles au dispositif de défiscalisation.