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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 161 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Un Institut de formation aux métiers de l'administration est créé dans le département de la Réunion.
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Rattraper les retards accumulés en terme d'effectifs dans la Fonction publique doit conduire à créer les conditions permettant aux jeunes Réunionnais d'accéder aux emplois des différentes catégories de l'administration.