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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 157 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 10 |
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I – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
B - Les chambres des Métiers sont éligibles au dispositif « congé solidarité » institué par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
A -
Objet
Il s'agit de rendre également les chambres des Métiers éligibles au congé solidarité.