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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 155 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la Réunion, le dispositif « nouveaux emplois - nouveaux services » instauré par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes est maintenu pour une durée de quinze ans à compter de la publication de la présente loi.
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le contexte de la Réunion, une véritable loi programme ne saurait négliger le secteur de l'économie solidaire, fortement créateur d'emplois et d'activités.
La situation de l'emploi et les perspectives démographiques justifient le maintien du dispositif emplois-jeunes qui, à la Réunion, a fait la preuve tant de son utilité, à travers la satisfaction de nouveaux besoins, que de son efficacité en matière de lutte contre le chômage des jeunes : plus de 9000 jeunes ont pu trouver ainsi une activité.
Il semble illusoire de croire qu'à elle seule l'économie marchande aussi performante qu'elle puisse être, sera en mesure de procurer un emploi aux milliers de jeunes, de plus en plus formés, qui arrivent chaque année sur le marché du travail.
Aux diverses mesures du présent projet de loi visant à soutenir et à dynamiser l'économie concurrentielle doivent correspondre, sur une période équivalente, des dispositions en faveur du développement de l'économie solidaire.