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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 15 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 23 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts :
« Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.