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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 149 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 2 |
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I – Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762-4 du code rural par un deuxième alinéa :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérés de la part des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les charges découlant pour l'Etat de l'exonération de cotisation au titre des quarante premiers hectares prévue par l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérés de la part des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les charges découlant pour l'Etat de l'exonération de cotisation au titre des quarante premiers hectares prévue par l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
Le projet de loi programme pour l'Outre mer propose de limiter la suppression de l'effet de seuil induit par la loi d'orientation pour l'Outre Mer et donc d'accorder le bénéfice de l'exonération dans la limite de quarante hectares pondérés, pour les seules exploitations s'engageant dans le cadre d'une diversification de la production ou d'une mise en valeur des terres incultes ou sous exploitées.
Ce dispositif semble inapproprié à plusieurs titres :
- en terme d'équité puisqu'il instaure un traitement différent entre deux agriculteurs ayant exactement la même exploitation, mais dont l'un aurait exploité ou déclaré moins de quarante hectares l'année précédente et dont l'autre aurait atteint quarante hectares un an plus tôt.
- en terme d'efficacité dans la mesure où le dispositif n'encourage guère à la clarification complète de la situation des exploitants dépassant quarante hectares en réintroduisant un effet de seuil pour une part significative des agriculteurs concernés.
- en terme de complexité de gestion et de contrôle car la question de cette exonération nécessite la prise en compte d'une année de référence qui n'est pas définie, avec le risque réel de recours lorsque cette année ne paraît pas significative pour l'exploitation.
En terme de lisibilité, puisque les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles selon la Chambre d'agriculture de la Réunion et des syndicats agricoles.
Ce dispositif semble inapproprié à plusieurs titres :
- en terme d'équité puisqu'il instaure un traitement différent entre deux agriculteurs ayant exactement la même exploitation, mais dont l'un aurait exploité ou déclaré moins de quarante hectares l'année précédente et dont l'autre aurait atteint quarante hectares un an plus tôt.
- en terme d'efficacité dans la mesure où le dispositif n'encourage guère à la clarification complète de la situation des exploitants dépassant quarante hectares en réintroduisant un effet de seuil pour une part significative des agriculteurs concernés.
- en terme de complexité de gestion et de contrôle car la question de cette exonération nécessite la prise en compte d'une année de référence qui n'est pas définie, avec le risque réel de recours lorsque cette année ne paraît pas significative pour l'exploitation.
En terme de lisibilité, puisque les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles selon la Chambre d'agriculture de la Réunion et des syndicats agricoles.