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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 146 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE 1ER |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ….- L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
« ….- L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la mesure aux seules entreprises qui n'auront pas procédé à des licenciements.