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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 143 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à une évaluation, notamment en terme de création d'emplois, des exonérations de charges sociales patronales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Il est procédé à une évaluation, notamment en terme de création d'emplois, des exonérations de charges sociales patronales prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Objet
L'amplification par le projet de loi programme des exonérations prévues par la loi d'orientation pour l'outre mer rend encore plus nécessaire de mesurer l'impact réel de ces mesures sur l'emploi.
Si le montant global des exonérations accordées est connu, en revanche les effets sur l'emploi demeurent méconnus.
Si le montant global des exonérations accordées est connu, en revanche les effets sur l'emploi demeurent méconnus.