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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 142 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 14 |
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Dans le dernier alinéa (10°) de cet article, après les mots :
Au onzième alinéa
insérer les mots :
dans la première phrase, après les mots « contrat de location », sont insérés les mots « ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclue avec l'exploitant un contrat de location », et
Objet
En matière de défiscalisation, il serait souhaitable d'encourager le financement des opérateurs économiques par le crédit-bail immobilier ou mobilier, en substitution des financements bancaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.