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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 135 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE 1ER |
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Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
les entreprises de transport aérien
insérer les mots :
dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer
Objet
C'est un amendement de précision.
Le présent amendement a pour but de bien délimiter les entreprises aériennes susceptibles d'assurer la desserte de l'Outre-mer