AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. OTHILY et LARIFLA

ARTICLE 33

I. Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les travaux d'amélioration de l'habitat incluant les missions d'ingénierie associées, financés dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 20 février 1998 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de l'habitat dans les départements d'outre mer ou par des dispositifs d'aides mis en place par des collectivités locales ou des organismes sociaux.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration de l'habitat visé au quatrième alinéa de l'article 296 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux crédits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de programme outre-mer prévoit d'étendre le champ de la TVA réduite aux opérations de construction sociale aidées par l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas aux missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre assurées par les opérateurs de logements sociaux et concourant directement à la production des logements visés.
Dans un souci de cohérence et de simplification, il serait judicieux d'étendre l'application de la TVA réduite à ces missions associées.
Par ailleurs, pour les travaux d'amélioration de l'habitat du parc privé financés au moyen de subventions d'Etat, de collectivités ou d'organismes sociaux, ainsi que pour les travaux de reconstruction ou d'extension de logements privés, il serait également judicieux qu'ils puissent bénéficier de la TVA réduite.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.