AMENDEMENT

Après l'avant-dernier alinéa (6°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. ».