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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 127 rect. 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY et LARIFLA ARTICLE 13 |
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I – Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots
portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots
portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
La loi de programme outre-mer prévoit une aide fiscale de 25 % pour des travaux de réhabilitation de logements de plus de quarante ans.
Pour être efficace, cette mesure doit être étendue au parc des logements de vingt ans et plus car le nombre de logements de plus de quarante ans est très faible dans l'outre-mer et les besoins de réhabilitation concernent davantage de parc de vingt ans et plus.
En moyenne, on dénombre plus d'un tiers du parc de logements qui ont au moins vingt ans et dont une bonne partie nécessite des travaux de mise aux normes et de sécurisation qui ne peuvent être couverts par les aides de l'Etat au travers de la ligne budgétaire unique compte tenu du niveau des ressources des occupants.
Le rythme soutenu des constructions neuves dans l'outre-mer et le développement des actions de réhabilitation pour des personnes et familles relevant du champ social imposent d'étendre l'action publique pour l'amélioration du parc privé aux logements de plus de vingt ans en faveur des ménages exclus de l'aide à la pierre, dans un souci de politique globale de l'habitat et d'aménagement du territoire.
Cette extension du parc de logements concernés peut, par ailleurs, avoir des retombées économiques non négligeables sur le tissu des entreprises artisanales et les PME spécialisées dans la réhabilitation des logements.
Pour être efficace, cette mesure doit être étendue au parc des logements de vingt ans et plus car le nombre de logements de plus de quarante ans est très faible dans l'outre-mer et les besoins de réhabilitation concernent davantage de parc de vingt ans et plus.
En moyenne, on dénombre plus d'un tiers du parc de logements qui ont au moins vingt ans et dont une bonne partie nécessite des travaux de mise aux normes et de sécurisation qui ne peuvent être couverts par les aides de l'Etat au travers de la ligne budgétaire unique compte tenu du niveau des ressources des occupants.
Le rythme soutenu des constructions neuves dans l'outre-mer et le développement des actions de réhabilitation pour des personnes et familles relevant du champ social imposent d'étendre l'action publique pour l'amélioration du parc privé aux logements de plus de vingt ans en faveur des ménages exclus de l'aide à la pierre, dans un souci de politique globale de l'habitat et d'aménagement du territoire.
Cette extension du parc de logements concernés peut, par ailleurs, avoir des retombées économiques non négligeables sur le tissu des entreprises artisanales et les PME spécialisées dans la réhabilitation des logements.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.