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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 125 rect. bis 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 43 |
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Compléter in fine l'avant-dernier alinéa (c) du 4° du I de cet article par les mots :
, attributions concernant le statut des agents de la fonction publique communale, compétences des polices municipales;
Objet
L'expression utilisée du régime communal paraît trop restreinte dans son objet. Les précisions proposées permettent de répondre mieux aux souhaits des élus communaux qui attendent impatiemment cette réforme.