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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 124 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations en investissement ou la conduite d'actions de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal. »
Objet
La loi du 24 décembre 1971 n'avait pu prévoir le développement de l'intercommunalité et, par voie de conséquence, les modalités de financement des groupements de communes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.