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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 123 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 29 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Pour l'application des régimes issus des articles énumérés au I, les mots : « restaurant classé » et :« hôtel classé » s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
Objet
La réglementation nouvelle précise que les incitations fiscales s'appliquent à la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'établissements classés.
Compte tenu de la répartition des compétences en la matière, il est nécessaire de préciser que c'est la réglementation propre à chaque collectivité qui s'applique pour la détermination des investissements éligibles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.