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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 118 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 23 |
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Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par les mots :
et après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer.
Objet
Les collectivités concernées sont compétentes dans tous les domaines du développement économique. Il serait anormal de ne pas leur demander leur avis sur ce point.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.