AMENDEMENT

I- A la fin du texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

de l'article 199 undecies B 

par les mots :

des articles 199 undecies A et undecies B 

II- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension du régime de cumul des défiscalisations aux constructions et investissements éligibles au titre de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -