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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 115 rect. 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 14 |
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Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
concession de service public local
par les mots :
délégation de service public
Objet
Les concessions de service public ne sont pas les seuls modes d'intervention des collectivités. Il est donc préférable d'étendre l'éligibilité à l'ensemble des délégations de service public.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.