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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 112 rect. bis 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et VIRAPOULLÉ ARTICLE 13 |
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A la fin de la seconde phrase du second alinéa (5) du 3° de cet article, remplacer les mots :
l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques
par les mots :
l'index de la construction publié par l'Institut de la Statistique de chaque collectivité lorsqu'il existe
Objet
L'indexation de la limite doit s'effectuer sur un indice local et non pas sur l'indice national. La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie sont compétentes pour fixer cet indice.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.