AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme PAYET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 34

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat retournera à la Région Réunion le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilables à un investissement.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat du retour à la Réunion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilées à un investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les besoins considérables de la Région Réunion en matière de formation professionnelle.
Celle-ci, inscrite au chapitre fonctionnement, constitue en définitive une dépense en investissement, tant la qualification des jeunes est fondamentale pour le développement de l'outre-mer.
En outre, cette mesure bénéficiera à d'autres régions françaises du fait de l'encouragement à la mobilité visé par le présent projet de loi.