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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 107 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 33 |
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I – Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les études et l'ingénierie préalable à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux études et ingénierie préalable à la construction et à l'amélioration de logements sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« ...) Les études et l'ingénierie préalable à la construction ou à l'amélioration de logements sociaux.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux études et ingénierie préalable à la construction et à l'amélioration de logements sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les études et l'ingénierie sont des missions situées en amont de la construction des logements sociaux. Elles sont néanmoins indispensables à la réalisation des projets. La TVA réduite sur ces missions favorise l'émergence de ces projets.