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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 103 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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A. – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
production audiovisuelle,
insérer les mots :
de la formation professionnelle,
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
Objet
Le secteur de la formation professionnelle participe au développement économique et social de l'outre-mer. Or, malgré la pluralité des dispositifs et organismes de formation professionnelle, le déficit de qualification demeure l'une des sources principales d'éloignement du marché du travail.
Il convient, par conséquent, de présenter à nouveau l'amendement que notre commission avait formulé en vain par la voix de notre excellent collègue Jean-Louis Lorrain, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation au Sénat.