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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi vote par correspondance électronique conseil supérieur français de l'étranger (1ère lecture) (n° 211 ) |
N° 1 rect. bis 18 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Objet
Suite aux évènements survenus en Côte d'Ivoire le 19 septembre 2002, ayant notamment conduit aux rapatriements et aux départs volontaires d'un certain nombre de Français, l'Ambassadeur de France à Abidjan estime désormais qu'il lui est difficile de procéder avec exactitude à l'arrêt, au 31 mars 2003, de la liste électorale pour l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger, un certain nombre de compatriotes, enseignants notamment, étant susceptibles de revenir prochainement en Côte d'Ivoire afin de reprendre leurs activités.
En outre, l'Ambassadeur de France invoque l'incertitude qui pèse sur la situation politique qui prévaudra en Côte d'Ivoire le 1er juin 2003, date prévue de l'élection pour le renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger, notamment sur le plan de la sécurité (craintes en matière de liberté de circulation pour se rendre au bureau de vote, nécessité de sécuriser celui-ci, voire risques éventuels de pillage des urnes).
En conséquence, l'Ambassadeur de France en Côte d'Ivoire propose le report de l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans sa circonscription électorale afin de permettre à la situation de se stabiliser.
L'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, notamment modifié par l'article 2 de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990, stipule que « Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. Il est renouvelable par moitié tous les trois ans ».
Les dernières élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Afrique et d'Amérique s'étant tenues le 8 juin 1997, la décision de reporter, par dérogation, l'élection en Côte d'Ivoire et au Libéria doit donc faire l'objet d'une loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 susvisée.
Tel est l'objet du présent amendement que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.