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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 97 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le 2° du VII de cet article.
Objet
Considérant que le critère d'autonomie devant servir à définir la catégorie de cadres soumis au forfait jours est trop subjectif et qu'il risque par conséquent d'entraîner un usage abusif de ce type de forfait dérogatoire au droit commun en matière de durées maximales de travail notamment, cet amendement confirme le droit actuellement applicable.