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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 92 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV – A l'article L. 212-8 :
1° Au premier alinéa :
Les mots « trente cinq heures » sont remplacés par les mots : « trente deux heures » ;
Le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les entreprises appartenant à une branche d'activité fortement saisonnière, définie par décret, peuvent recourir à la modulation du temps de travail » ;
3° Au troisième alinéa, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
4° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de modulation ne peuvent prévoir une limite basse hebdomadaire inférieure à 30 heures et une limite haute supérieure à 40 heures. Le nombre de semaines modulables ne peut être supérieur à dix par an ».
5° Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
IV – A l'article L. 212-8 :
1° Au premier alinéa :
Les mots « trente cinq heures » sont remplacés par les mots : « trente deux heures » ;
Le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seules les entreprises appartenant à une branche d'activité fortement saisonnière, définie par décret, peuvent recourir à la modulation du temps de travail » ;
3° Au troisième alinéa, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 459 » ;
4° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de modulation ne peuvent prévoir une limite basse hebdomadaire inférieure à 30 heures et une limite haute supérieure à 40 heures. Le nombre de semaines modulables ne peut être supérieur à dix par an ».
5° Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Objet
Cet amendement encadre les conditions de recours à la modulation du temps de travail et précise les conditions d'application du dispositif.