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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 86 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans le texte proposé par le (2°) du II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L 212-5-1 du code du travail, remplacer les mots :
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe, ou a défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L 212-6
par les mots :
fixé à 130 heures
conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L 212-6 lorsqu'il existe, ou a défaut du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L 212-6
par les mots :
fixé à 130 heures
Objet
Amendement de conséquence.