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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 84 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Opposés d'une part, au fait que le contingent conventionnel puisse avoir une incidence sur le repos compensateur et, d'autre part, à la modification du seuil déterminant les entreprises dans lesquelles les heures supplémentaires ouvrent obligatoirement droit à repos compensateur pour les salariés, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions du projet de loi ayant cet objet.