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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 83 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 212-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ».
… – L'article L. 212-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le refus du salarié d'effectuer les heures supplémentaires proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.