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Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 67 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
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Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement.
Les salariés dont la durée stipulée au contrat est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement.
Objet
Les allégements de charges sociales ne doivent pas conduire à encourager le développement du travail à temps partiel subi.