|
Direction de la séance |
Projet de loi salaires,temps de travail et développement de l'emploi (1ère lecture) (n° 21 , 26 ) |
N° 47 21 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHABROUX, GODEFROY, WEBER et DOMEIZEL, Mmes SAN VICENTE, PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cet accord doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives et majoritaires dans la branche dans des conditions fixées par un accord national interprofessionnel et reprises par décret. »
Objet